Au nom de Dieu, clément et miséricordieux

Politiques générales du système de législation :

1. Nécessité de respecter les critères religieux [lois de la charia], source principale de la législation, dans l’élaboration et la ratification des projets et des propositions de loi.
2. Évaluation et affinement des lois et des réglementations en vigueur dans le pays, en cas de contradiction avec les critères religieux et la Constitution de la République islamique d'Iran, et création d’un mécanisme nécessaire pour garantir le quatrième titre de la Constitution.
3. Elaboration d’un mécanisme approprié pour garantir la conformité des règlements avec la Constitution.
4. Surveillance avec la coopération du Conseil des Gardiens et du Conseil de Discernement, pour s’assurer de la conformité des lois avec les politiques générales de la République islamique et adopter les lois nécessaires à la mise en œuvre de chacune des politiques générales de la République islamique. 

5. Déterminer les limites des pouvoirs des législateurs et leurs compétences, en présentant une définition claire et distincte de la loi, du code, de la résolution et de la circulaire sur l'article 138,  de la loi expérimentale et de la charte mentionnées dans l’Article 85, du plan et de la feuille de route du gouvernement et des décisions mentionnées dans l'article 134, de l'unanimité concernant la méthode et la réglementation mentionnées dans l'article 161 et d'autres règlements, ainsi qu’une classification et une définition de la pyramide des politiques, des lois et des réglementations nationales, sur la base du texte exact ou de l'interprétation de la Constitution au cas nécessaire, par l’Assemblée consultative islamique [Majlis].

6. Définition des pouvoirs du Majlis dans la modification des projets de loi, en tenant compte de leurs objectifs

7. Définition des pouvoirs du Majlis dans la ratification de la structure et des clauses du budget annuel national (prévision des bénéfices, détermination des objectifs, des dépenses etc.) par le vote des lois nécessaires et la révision des règles intérieures du Majlis

8. Définition des devoirs du cabinet et du Majlis en ce qui concerne le nombre des ministres, leurs obligations et leurs pouvoirs, les devoirs du président définis aux articles 60 et 124 de la Constitution, les fusions, les annexions et les séparations, et création d’organisations administratives par la ratification de lois.

9. Respect des principes de la législation et de la rédaction des lois, et création des mécanismes nécessaires à la coordination des projets et des propositions de loi en mettant l'accent sur :
 
•    Le caractère applicable de la loi et la mesurabilité de sa mise en œuvre.
•    Sa convergence avec les besoins réels.
•    Sa transparence et l’absence d'ambiguïté.
•    La justesse du texte et des expressions juridiques.
•    La définition d’un code technique pour chaque projet et proposition de loi, et les raisons de leur proposition.
•    Le recours à l'opinion d'experts pour l’évaluation des effets de l’application de la loi.
•    La stabilité et l’adoption d’une perspective nationale à long terme.
•    La solidité des lois et l’impossibilité de les amender ou de les modifier sans mentionner leur code technique.
•    Le renforcement de la participation active de la population, des parties prenantes, des ONG spécialisées et des syndicats dans le processus législatif.
•    La justice dans l’adoption des lois, le rejet des discriminations, l’application générale des lois en évitant autant que possible les exceptions légales.

10. Présentation des titres des lois générales, classement, modification et définition des codes des lois existantes dans le pays, au cours de la mise en œuvre du Sixième Plan de développement.

11. Création par l’Assemblée consultative islamique, d'un mécanisme permettant de déterminer la compétence des projets proposés à l’Assemblée (relevant de l'article 75 de la Constitution) avant de les proposer et d'en annoncer la réception.

12. Régularisation et fixation d’un quorum élevé pour le renvoi des projets au Conseil de Discernement en cas de désaccord entre les projets de loi ratifiés par l’Assemblée et l’avis du Conseil des Gardiens.

13. Révision des projets de loi ratifiés par le Conseil de Discernement en raison de l’intérêt constaté, afin de déterminer la durée de validité de cet intérêt.

14. Respect des compétences des trois branches du gouvernement en ce qui concerne les lois sur la formation d'organisations comme les conseils suprêmes, la révision des lois de ces organisations, l’élaboration des procédures juridiques nécessaires pour garantir la concordance entre les règlements ratifiés et les lois ordinaires.

15. Présentation des priorités de la législation en accordant une importance particulière à la résolution des affaires exécutives du pays, aux articles non appliqués de la Constitution, aux plans stratégiques, aux politiques générales de la République islamique, au plan quinquennal de développement et aux demandes du Guide suprême.

16. Observation des directives du Commandant en chef des Forces armées dans la législation relative aux Forces armées.
17. Promotion et institutionnalisation de l'observation, de l'obéissance et du respect de la loi, qui doivent devenir des exigences nationales.